Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale doit être modifiée de manière à assurer une représentation équitable des femmes au Conseil fédéral. Les modifications constitutionnelles suivantes doivent notamment être introduites :

1. L'alinéa 4 de l'article 175 de la Constitution fédérale, qui règle la composition du Conseil fédéral, est complété de façon à garantir une représentation équitable non seulement des diverses régions et des communautés linguistiques, mais également des deux sexes.

2. Les dispositions d'application relatives à l'art. 175, al. 4, Cst. (représentation des sexes au Conseil fédéral) doivent établir ce qui suit :

a. chaque sexe est représenté par trois membres au minimum sur les sept que compte le Conseil fédéral ;

b. tout groupe dont plus d'un membre siège au Conseil fédéral doit être représenté par une femme au moins.

3. Les dispositions transitoires relatives à l'art. 175, al. 4, Cst. (représentation des sexes au Conseil fédéral) doivent établir ce qui suit :

a. durant une période transitoire de deux législatures à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle, une surreprésentation des femmes au Conseil fédéral est tolérée ;

b. le droit des femmes à être équitablement représentées au Conseil fédéral doit être appliqué à l'occasion du premier renouvellement du Conseil fédéral suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle.

Begründung

Le 10 décembre 2003, l'Assemblée fédérale a considérablement affaibli la représentation des femmes au sein du Conseil fédéral. À la suite de l'élection qui s'est déroulée après le dernier renouvellement intégral du Conseil national, le Conseil fédéral ne compte plus qu'une seule femme, Micheline Calmy-Rey, parmi ses sept membres. Les femmes sont ainsi fortement sous-représentées dans l'organe exécutif suprême de la Suisse. Bien qu'elles constituent environ 51 % de la population, leur représentation au Conseil fédéral n'est que d'un peu plus de 14 %, alors que les hommes, qui comptent pour moins de 50 % de la population, s'y taillent la part du lion avec près de 86 %. Cette sous-représentation a indigné un grand nombre d'hommes et de femmes et soulevé de nombreuses protestations.

Le Conseil fédéral connaît un problème de légitimité :

Le Conseil fédéral, dominé par des hommes, connaît un sérieux problème de légitimité auprès d'une majorité de la population. La représentativité d'un exécutif est un élément essentiel de sa légitimité. Le problème est particulièrement aigu dans le cas d'une autorité comme le Conseil fédéral qui n'est pas élu par le peuple mais par le Parlement.

C'est bien pour cette raison que l'art. 175, al. 4, de l'actuelle Constitution fédérale prévoit une représentation équitable des diverses régions et des communautés linguistiques. Dans la pratique, l'Assemblée fédérale veille en outre à ce que les partis représentés au Parlement soient présents dans l'exécutif au prorata de leur poids électoral (formule magique de la quote-part des partis).

Ni la Constitution fédérale ni la législation fédérale ne contiennent de disposition réglant la représentation des sexes ou des femmes au Conseil fédéral. Une proposition visant à garantir une représentation équitable des femmes, faite dans le cadre de la révision de l'ancienne constitution, avait été rejetée.

Dans les années 1990, diverses interventions parlementaires et initiatives populaires, essentiellement dues à des femmes et à des organisations féminines, avaient eu pour but d'accroître la proportion de femmes dans les autorités fédérales. Le message du 17 mars 1997 concernant l'initiative populaire "pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)" (97.031) fournit des renseignements à ce sujet, notamment au chiffre 32. Le projet populaire, assez complexe, prévoyant de garantir au moyen de quotas une représentation équitable des femmes au Conseil fédéral, mais aussi au Parlement et au Tribunal fédéral, a été rejeté le 12 mars 2000. Parmi les arguments fréquemment avancés contre le projet, il y avait celui de l'atteinte aux droits populaires, mais aussi l'affirmation selon laquelle une répartition équitable des femmes allait s'établir d'elle-même.

Les conseillères fédérales élues jusqu'ici :

Depuis l'introduction du droit de vote et de l'éligibilité des femmes à l'échelon fédéral en 1971, la proportion de femmes dans le gouvernement fédéral n'a augmenté que très lentement.

Jusqu'ici, les femmes suivantes ont été élues au Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale :

- Elisabeth Kopp, élue le 2 octobre 1984, en fonction jusqu'au 12 janvier 1989 ;

- Ruth Dreifuss, élue le 10 mars 1993, en fonction jusqu'au 31 décembre 2002 ;

- Ruth Metzler-Arnold, élue le 11 mars 1999, non réélue le 10 décembre 2003, avec effet au 31 décembre 2003 ;

- Micheline Calmy-Rey, élue le 4 décembre 2002.

Il n'y a jamais eu plus de deux femmes simultanément au Conseil fédéral. Elles ont donc toujours été dramatiquement sous-représentées dans le gouvernement du pays. Dans cette brève histoire, les femmes ont en outre un "profil de carrière" frappant : une conseillère fédérale a pratiquement été contrainte à démissionner (E. Kopp); une autre (Ruth Metzler) n'a pas été réélue après quatre ans de fonction à peine.

Le Parlement doit recevoir des directives claires :

La présence aujourd'hui d'une seule représentante au Conseil fédéral est un pas en arrière pour les femmes. Le choix de l'Assemblée fédérale va à l'encontre des bons résultats qu'elles obtiennent lors des élections populaires. Le Parlement n'a apparemment ni la volonté ni la capacité de concrétiser leur droit légitime à une représentation équitable au sein de l'organe exécutif suprême de notre pays. Il est donc opportun d'inscrire ce droit dans la Constitution et d'imposer une ligne directrice au Parlement.

La légitimité et la qualité ont tout à gagner :

Garantir par une disposition constitutionnelle une représentation équitable des femmes au Conseil fédéral ne soulèvera pas d'objections d'ordre qualitatif. Les femmes suivent une formation de plus en plus poussée et atteignent ainsi au minimum le même niveau de qualification que les hommes. De plus en plus de gens sont convaincus qu'une politique gouvernementale de qualité au service de l'ensemble de la population ne peut se faire qu'avec la contribution des expériences biographiques des deux sexes. Une représentation équitable des femmes au Conseil fédéral ne renforce donc pas seulement la légitimité de ce dernier aux yeux de la population, elle améliorera en même temps la qualité de la politique fédérale.