Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une disposition du Code civil instituera un droit de préemption pour le locataire d'un logement.

Begründung

Le droit de préemption du locataire est une mesure efficace qui élargit ses droits et qui peut faire s'accroître le pourcentage des personnes propriétaires du logement dans lequel elles habitent, et par conséquent favoriser l'accès à la propriété de toutes les couches de la société.

Certains pays connaissant ce système depuis longtemps, on tiendra compte des multiples expériences qu'ils ont faites.

La Suisse compte en proportion peu de propriétaires par rapport aux autres pays du monde. Le coût du terrain est dissuasif et les avantages fiscaux auxquels les propriétaires ont droit ne favorisent pas, on le sait, l'accès à la propriété sans distinction de catégorie sociale.

Je trouve particulièrement choquant de nos jours qu'une personne locataire de longue date apprenne après coup, quant tout est terminé, que le logement où elle habite a été vendu.

Je dépose une initiative parlementaire car c'est le moyen le plus rapide d'obtenir un projet de loi concret. Les auteurs de la disposition à rédiger pourront du reste reprendre les résultats de nombreux travaux préliminaires datant des années 1980 et 1990 ou s'en inspirer.

Le droit de préemption pour les immeubles locatifs sera étendu aux communautés de locataires, aux coopératives d'habitation et aux fondations.

On examinera la possibilité d'instituer un droit de préemption limité à raison du prix.