04.421 · Initiative parlementaire · 2004-03-19
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
On procédera aux modifications légales nécessaires afin que le droit de recours que différentes lois spéciales accordent aux organisations de protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine soit supprimé.
Begründung
Il arrive régulièrement que, en raison des recours déposés par des associations, des projets de construction des pouvoirs publics, mais surtout aussi de l'économie privée, soient retardés ou bloqués pendant des années, voire qu'ils ne voient purement et simplement jamais le jour. L'auteur de l'initiative est conscient du fait que les recours des organisations de protection de l'environnement ne représentent qu'une petite partie de tous les recours et que cette possibilité constitue en soi un moyen approprié et avantageux d'appliquer efficacement la législation sur la protection de l'environnement. Si le droit de recours des associations, dans sa conception initiale, avait sa raison d'être, il fait à présent de plus en plus souvent l'objet d'abus : des investisseurs sont mis sous pression et sont menacés de multiples recours. Souvent, les organisations de protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine ne retirent leur recours ou ne lâchent prise qu'après avoir touché des sommes considérables, que ce soit sous forme de contributions directes ou d'aides au financement de certains de leurs projets en cours ou futurs. En outre, le droit de recours des associations équivaut de facto à un droit de veto des organisations de protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine.
L'auteur de l'initiative est d'avis que la surveillance exercée par les cantons et par l'Office fédéral du développement territorial est suffisante et que l'intervention de groupes d'intérêts extérieurs est superflue.