Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je requiers, par la présente initiative parlementaire, l'élaboration d'une réglementation qui autorise le diagnostic préimplantatoire et fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic.

Begründung

Le diagnostic préimplantatoire consiste à prélever une cellule sur un embryon produit par fécondation in vitro en vue d'analyser ses caractéristiques génétiques avant d'implanter l'embryon dans l'utérus. Cette technique présente un grand intérêt, notamment sur le plan de la prévention. Dans la médecine de la reproduction, elle permet d'empêcher l'implantation d'un embryon présentant des anomalies génétiques, anomalies qui risquent souvent de provoquer des maladies incurables. L'histoire du petit Valentin, venu au monde en mars 2001 après une sélection génétique consécutive à un diagnostic préimplantatoire, a contribué pour beaucoup à la notoriété de cette méthode. Avant qu'elle ne soit appliquée, la mère de l'enfant avait eu trois enfants mort-nés, tous atteints d'une maladie héréditaire grave et rare.

En Europe, cette méthode reste interdite en Allemagne, en Autriche, en Irlande et en Suisse. En revanche, elle est autorisée à des conditions très strictes au Danemark, en Espagne, en France et en Norvège. Dans d'autres pays encore, elle est possible en l'absence de dispositions légales spécifiques.

Le diagnostic préimplantatoire représente donc un potentiel non négligeable pour la médecine de demain. Malheureusement, les couples de notre pays ne peuvent pas en profiter.

En Suisse, le débat sur le diagnostic préimplantatoire n'est pas nouveau. Il a été lancé dans les années 1997/98 en rapport avec la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). À l'époque, le Parlement maîtrisait mal cette problématique et le débat politique était dominé par la crainte de l'eugénisme. Par ailleurs, un des buts de la LPMA était d'opposer un contre-projet restrictif à une initiative populaire extrême.

Ce sujet est revenu au Parlement en mars 2002 par le biais d'une motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Le diagnostic préimplantatoire a de nouveau été rejeté par une très courte majorité (8 voix de différence).

La situation actuelle reste inacceptable pour la femme, qui doit prendre à un stade plus avancé de sa grossesse une décision qu'elle aurait pu prendre bien avant.

La récente votation sur le régime dit du délai a sans aucun doute fait revenir cette question sur le devant de l'actualité. Une grossesse peut aujourd'hui être interrompue sur la base d'un diagnostic prénatal. Par contre, le diagnostic préimplantatoire est interdit par la loi même qui autorise l'implantation d'un embryon, et donc le développement d'une grossesse. On comprend mal que la loi autorise les analyses génétiques sur le foetus mais les interdise à un stade de développement antérieur (embryon).

Signalons encore que l'actuel projet de loi sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires offre, juridiquement, l'occasion de lever l'interdiction du diagnostic préimplantatoire. Ce projet, qui permet de prélever des cellules sur un embryon, est en contradiction avec la disposition légale interdisant le diagnostic préimplantatoire. La logique juridique voudrait que cette disposition soit abrogée.

Rappelons enfin que le Conseil fédéral, dans sa réponse à l'interpellation Langenberger 02.3550, "Recherche sur les cellules souches et diagnostic pré-implantatoire. Flou juridico-politique ?", s'est déclaré favorable à une réglementation du diagnostic préimplantatoire. Dans cette réponse, il indiquait en effet qu'il "n'entend(ait) .... pas se soustraire à la longue à ce débat".