Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) sont modifiées de telle sorte que les contributions d'entretien versées en faveur d'un enfant majeur sont déduites du revenu de la personne qui les verse et imposables auprès de leur bénéficiaire.

Begründung

L'imposition de pensions dues en cas de séparation ou de divorce est actuellement réglée de la manière suivante (art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD ; art. 7 al. 4 let. g et art. 9 al. 2 let. c LHID):

a. la pension alimentaire due au conjoint ou à l'ex-conjoint est déductible du revenu de celui qui la doit et imposable chez celui qui la reçoit ;

b. la contribution d'entretien due pour un enfant mineur placé sous la garde et l'autorité parentale d'un des parents suit la même réglementation ;

c. par contre, si cette contribution est versée en faveur d'un enfant majeur, elle n'est plus déductible du revenu du parent qui la paie et n'est pas imposable auprès du bénéficiaire.

Cette rupture dans la systématique fiscale de l'imposition des pensions dues en vertu du droit de la famille n'est pas justifiée. Elle s'écarte des considérations de la commission d'experts "Imposition de la famille" qui, dans son rapport de 1998, a considéré qu'il n'était pas juste d'imposer un revenu dont la personne tenue de verser des aliments ne dispose plus en fait. En réponse à différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a toujours fait sienne cette appréciation (cf. prise de position sur la motion Teuscher 02.3718).