Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation sur l'imposition du logement occupé par son propriétaire sera modifiée de sorte que, d'une part, la valeur locative dudit logement ne soit plus imposée et, de l'autre, aucune déduction (des intérêts hypothécaires, des frais d'entretien du logement, etc.) ne soit plus autorisée.

Begründung

Le système actuel d'imposition d'un logement occupé par son propriétaire a beaucoup d'inconvénients. Je n'en mentionnerai ici que quatre :

- Il avantage, fiscalement parlant, celles et ceux qui ont le privilège d'habiter dans les quatre murs qui leur appartiennent (maison ou appartement) et désavantage par conséquent les locataires. Cet avantage peut être très important selon le niveau atteint par les taux hypothécaires. Il y a belle lurette qu'une injustice de ce genre aurait dû disparaître.

- Il peut s'avérer très coûteux, pour l'État comme pour les propriétaires : la fixation et le relevé des valeurs locatives donnent en effet presque toujours lieu à des divergences entre les autorités fiscales et les contribuables et à des contestations, ce qui coûte du temps et aussi parfois beaucoup d'argent, notamment lorsque ces divergences sont portées devant les tribunaux.

- Il incite à faire des dettes, un propriétaire très endetté payant souvent beaucoup moins d'impôts qu'un contribuable qui n'a pas contracté de dette hypothécaire.

- Il crée des injustices d'un canton à l'autre entre les contribuables car les méthodes servant à fixer les valeurs locatives ne sont pas partout les mêmes en Suisse.

Tous ces inconvénients disparaîtront le jour où la valeur locative d'un logement sera abolie et où, par voie de conséquence, les déductions opérées au titre de ce logement ne seront plus autorisées.

Un changement de système avait bien été proposé avec le paquet fiscal, mais on sait le sort que le peuple a réservé à celui-ci le 16 mai dernier, moins peut-être à cause de la complexité dudit paquet que par manque de contours bien nets du changement proposé. Il faut donc remettre aujourd'hui l'imposition du logement habité par son propriétaire sur le métier en en faisant un objet de réforme à part.

Si j'utilise la forme de l'initiative parlementaire et plus celle de la motion, c'est parce que le Conseil fédéral ne s'est pas déclaré prêt à entreprendre la révision législative que je réclame.