04.437 · Initiative parlementaire · 2004-06-07
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je requiers, par la présente initiative parlementaire, une révision de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels afin que l'on dispose de normes modernes à même de répondre aux besoins à venir. Cette révision aura pour but :
- de remédier aux dysfonctionnements actuels du secteur des loteries, notamment d'établir une complète transparence, d'améliorer la séparation des pouvoirs et de renforcer la lutte contre le jeu compulsif et la prévention de la dépendance ;
- de supprimer le monopole de l'État en permettant aux organisations d'utilité publique régies par le droit privé d'offrir elles aussi des jeux sur la base de critères clairement définis par la loi.
Begründung
Le secteur des loteries souffrant de multiples dysfonctionnements, le Conseil fédéral a entrepris une révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Le 19 mai 2004, il a fait savoir qu'il suspendait cette révision, cédant en cela à l'insistance de la Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries et des paris, qui entend remédier elle-même aux carences dans ce domaine.
Or, on ne supprimera pas les dysfonctionnements de ce secteur en s'en remettant au seul bon vouloir des signataires d'une convention intercantonale. Il est essentiel d'établir une complète transparence, d'améliorer la séparation des pouvoirs et de renforcer la lutte contre le jeu compulsif et la prévention de la dépendance. Mais on ne saurait laisser cette tâche aux seuls cantons, qui ont un intérêt direct dans ce domaine. Il faut que des mesures législatives soient prises au niveau fédéral. Le Conseil fédéral ayant renoncé à agir, la présente initiative parlementaire entend relancer la recherche d'une solution législative.
Et on ne voit pas pourquoi, d'ailleurs, l'État continuerait de détenir le monopole des loteries. La révision de la loi devra donner aux organisations d'utilité publique régies par le droit privé la possibilité de proposer elles aussi des jeux de loterie et de pari sur la base de critères clairement définis par la loi.