Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution sera complétée par une norme instituant l'initiative législative rédigée, droit populaire qui viendra s'ajouter à l'initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution et à l'initiative populaire générale.

Begründung

Le Conseil national, entre autres organes, a exprimé sa volonté de pallier le caractère dilatoire des droits référendaires en instituant le référendum financier. Les droits populaires doivent cependant s'équilibrer de façon à ce que ceux qui sont utilisés à des fins progressistes et réformistes contrebalancent ceux qui sont utilisés à des fins conservatrices ou dans un souci de vérification. Le référendum financier peut donc être utilement complété par l'initiative législative, initiative qui permettrait aux électeurs de demander une modification de loi précise. La révision d'une loi est d'ailleurs souvent mieux à même de répondre à un besoin politique que le détour qu'impose l'initiative visant une révision constitutionnelle, de portée plus générale. Avec ce rééquilibrage des droits populaires, on obtiendrait, au niveau fédéral, un équilibre équivalent à celui qui prévaut dans la plupart des cantons.