Arrêt des importations et du transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël et provenant des colonies sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Toutes les décisions sont à prendre et toutes les modifications légales sont à adopter pour mettre fin immédiatement aux importations et au transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël en provenance de colonies de peuplement ou de production sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.

Begründung

C'est lors de la guerre des Six Jours (1967) qu'Israël a franchi la "ligne verte", établie en 1949 (lignes d'armistices), et qu'il a occupé les territoires jusque-là administrés par l'Égypte et la Jordanie. Depuis, la communauté internationale n'a cessé de dénoncer cette occupation et la politique de colonisation de ces territoires menée par les gouvernements israéliens successifs. Le Conseil de sécurité de l'ONU, notamment dans ses résolutions 242 (1967) et 338 (1973), appelle au retrait d'Israël des territoires occupés et, dans sa résolution 446 (1979), il déclare que les colonies de peuplement dans les territoires occupés n'ont aucune validité en droit. Il demande que la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (quatrième Convention de Genève) soit appliquée par Israël. Il en va de même pour l'Assemblée générale de l'ONU (voir notamment la résolution 52/52 [1997] condamnant l'occupation du territoire et les colonies de peuplement). Récemment encore (2004), dans son avis consultatif sur les conséquences juridiques de l'édification du mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice (CIJ) a constaté diverses violations du droit international humanitaire (notamment de l'art. 49 de la quatrième Convention de Genève, concernant l'interdiction de transfert de propre population dans un territoire occupé, et de l'art. 53 concernant l'interdiction de détruire des biens immobiliers et mobiliers). Elle a constaté également que la construction du mur constituait une entrave au respect des droits contenus dans les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels (droits à la santé, à l'éducation, au travail, à la libre circulation).

La Cour suprême israélienne a elle aussi reconnu l'application de la quatrième Convention de Genève (arrêt HCJ 2056/04, voir note de bas de page 1) et demande l'arrêt immédiat de la construction de certaines parties du mur et la modification de son tracé, invoquant le droit international humanitaire.

La Suisse s'engage depuis plusieurs années en faveur de la promotion du respect des droits l'homme, du droit international humanitaire ainsi que de la paix au Proche-Orient. Elle a notamment organisé, en tant que dépositaire des Conventions de Genève, la Conférence de 2001 des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève et elle soutient le "Manifeste pour une paix juste au Proche-Orient". La Suisse a toujours réclamé le retrait des troupes israéliennes des territoires occupés. Elle a dénoncé constamment les violations du droit international, elle considère notamment que les colonies juives de peuplement dans les territoires occupés constituent une violation de la quatrième Convention de Genève et elle ne reconnaît pas l'extension de la souveraineté israélienne à la partie Est de Jérusalem et au plateau du Golan.

Mais la Suisse a dû constater que les diverses démarches entreprises par elle-même et par la communauté internationale n'ont jusqu'à présent eu que très peu d'effets. En 2002, le Conseil fédéral avait envisagé une interdiction de l'importation de produits fabriqués dans les territoires occupés. Celle-ci ne fut pas mise en oeuvre.

Aujourd'hui, à la lumière des récents événements, notamment concernant le mur construit sur territoire palestinien, il devient impératif d'accompagner les condamnations juridiques de mesures concrètes, c'est-à-dire de ne plus soutenir d'une quelconque manière les colonies de peuplement et la politique du fait accompli.

Les importations en provenance des territoires occupés, même si elles ne bénéficient pas des tarifs préférentiels auxquels seul Israël a droit, reviennent à constituer de facto une acceptation des colonies de peuplement dans les territoires occupés et un soutien économique non négligeable. Cela est en contradiction totale avec la politique que la Suisse mène en faveur de la paix et du respect du droit international.

Ce n'est qu'un arrêt complet des importations en provenance des colonies qui peut réellement empêcher celles-ci de profiter directement des relations commerciales entre la Suisse et Israël, ce qui constitue une forme d'acceptation de facto de leur intégration dans l'État d'Israël.

Il sera encore rappelé que la Suisse est partie à l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël, ratifié par la Suisse en 1993. Cet accord signifie qu'en principe aucun droit de douane n'est perçu sur les produits qui arrivent d'Israël sur le marché suisse. Mais l'accord de libre-échange ne s'étend qu'au territoire de l'État d'Israël (art. 2) et donc pas aux denrées produites dans les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés. Ces territoires ne sont pas reconnus par la Suisse comme faisant partie de l'État d'Israël, parce qu'ils sont établis en dehors des frontières internationalement reconnues. Aujourd'hui, les produits en provenance de ces régions doivent porter un étiquetage spécifique et doivent être taxés, comme le sont les produits qui n'entrent pas dans le cadre des accords de libre-échange.

En avril 2002, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le contrôle pour établir la provenance exacte des produits israéliens importés. En effet, les informations données par Israël concernant la provenance des produits sont souvent lacunaires, voire fausses, d'après de récentes déclarations de l'Administration fédérale des douanes (AFD). La traçabilité n'est en effet pas chose simple dans le cas présent ; néanmoins l'AFD a été en mesure d'établir de nombreux indices d'une provenance non déclarée des territoires occupés. De plus, le Conseil fédéral a demandé un rapport qui sera publié à la fin de cette année et qui devrait apporter des précisions en la matière. Sur cette base, il sera possible de déterminer plus précisément la provenance précise des produits.

S'il est possible en matière de taxation de différencier les importations en provenance des colonies, il est donc aussi possible de faire la différence en matière d'importations. En cas de doute quant à l'origine géographique, il conviendra d'exclure le produit de l'importation ou du transit en Suisse.

En résumé, l'initiative ne vise pas à limiter les importations en provenance de l'État d'Israël dans ses frontières de 1949, mais à promouvoir des mesures ciblées, conformes au droit international et aux engagements internationaux pris par la Suisse, garantissant la cohérence de notre politique en faveur de la paix et le respect des droits humains.

Note de bas de page 1 : Beit Sourik Village Council v. the Government of Israel and the Commander of the IDF Forces in the West Bank.