Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Par cette initiative, je demande que le droit régissant les rapports de travail soit complété de manière à garantir la production d'un extrait du casier judiciaire pour toute personne susceptible d'être engagée pour une fonction la mettant en relation avec des enfants ou adolescents de moins de 16 ans.

Il y aura lieu de créer une norme spécifique pour les situations où des personnes sont en relation avec des enfants ou adolescents de moins de 16 ans, sans que cela relève d'un contrat de travail (bénévolat, p. ex.).

Begründung

Il y a de cela environ deux ans, j'ai déposé une motion sur le même sujet (02.3494), qui a malheureusement était classée, après que le Conseil fédéral a proposé de la transformer en postulat.

Je reviens sur mes brisées parce qu'il est de notoriété publique que les actes de pédocriminalité commis en dehors du cercle de la famille et des amis sont perpétrés par des personnes (enseignants, animateurs, entraîneurs, etc.) qui travaillent avec des enfants et des jeunes de moins de 16 ans, à l'école ou dans le cadre d'activités extrascolaires. Les pédocriminels sont le plus souvent des hommes qui choisissent des professions leur permettant de côtoyer des jeunes et qui abusent de l'ascendant qu'ils ont sur leurs victimes sans forcément exercer de violence sur elles. Certaines personnes impliquées dans les dernières affaires de cyberpédophilie présentent d'ailleurs le même profil. Les maniaques sexuels qui violent des mineurs qu'ils ne connaissent pas sont moins nombreux.

La présente initiative propose une mesure préventive simple qui permettrait d'éviter que des pédocriminels potentiels ou connus vivent et travaillent dans l'environnement immédiat de mineurs. On sait qu'il est très difficile de soigner et de guérir les pédophiles. Il s'agit souvent d'anciennes victimes qui reproduisent les violences qu'elles ont subies dans leur enfance. Éviter les contacts entre les pédocriminels en puissance et leurs victimes potentielles permettrait de sortir d'un cercle vicieux.

Du point de vue juridique (cf. réponse du Conseil fédéral à la motion susmentionnée), la question est plus complexe car la compétence législative de la Confédération est limitée. L'inscription dans la législation fédérale de l'obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire, ou une déclaration signée pour les personnes de moins de 25 ans, est une première mesure de prévention active de la pédocriminalité et de protection de l'enfance. Sa réalisation témoignerait en outre de la volonté des autorités fédérales d'imposer la tolérance zéro en matière de pédocriminalité et ne pourrait que rassurer une population toujours plus indignée et effrayée par les affaires de pédophilie.