Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 4, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS) est modifié de la manière suivante :

Art. 4 al. 2

L'investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par :

Let. a

les articles 111, 112, 122, 138 à 140, 143 alinéa 1, 144 alinéa 3, 144bis chiffres 1 alinéa 2, 2 alinéa 2, 146 alinéas 1 et 2, 147 alinéas 1 et 2, 148, 156, 157 chiffre 2, 160, 183 à 185, 187, 188, 191, 192, 195, 196, 197 chiffres 3 et 3bis (nouveau), 221 alinéas 1 et 2, 223 chiffre 1, 224, 226 à 228, 231 à 234, 237 chiffre 1, 238 alinéa 1, 240 alinéa 1, 241 alinéa 1, 242, 244 alinéa 2, 251, 260bis, 260ter, 264 à 266, 271, 272 chiffre 2, 273, 274 chiffre 1 alinéa 2, 277 chiffre 1, 305bis chiffre 2, 310, 322ter, 322quater, 322septies du Code pénal.

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Begründung

Dans le courant du mois de septembre 2004, nous prenions connaissance de l'opération policière "Faucon", la deuxième du genre après "Genesis". L'opération "Faucon" comme l'opération "Genesis" ont été possibles grâce à des informations venant des États-Unis. Elles ont illustré la faiblesse des moyens engagés au niveau national pour contrer la pédophilie sur Internet.

Les sites Internet pédophiles sont alimentés par des photos qui reflètent une réalité qui n'a rien de virtuel. Il s'agit de torture et de la mise en esclavage d'enfants innocents par des réseaux bien organisés et disposant de moyens importants. Dans ce contexte, il paraît absolument nécessaire d'ajouter au champ d'application de la loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS) les crimes et délits punis à l'article 197 chiffre 3bis CP. Le texte dudit chiffre est le suivant : "Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d'une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés au chiffre 1 qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants ou des animaux ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende."

Les enfants méritent notre protection, et notre Constitution leur y donne droit. Chaque année, les citoyens de ce pays marchent nombreux pour que ce droit devienne une réalité. Une modification de la LFIS conformément à la requête exprimée permettrait un renforcement des possibilités de lutte contre la pornographie enfantine sur Internet, contribuant ainsi à réaliser les exigences de notre Constitution et à prendre en considération la préoccupation de la population par rapport au développement de la pédocriminalité sur Internet.