Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Conseil fédéral est chargé de procéder sans délai à la révision de l'article 15 LPP et de prévoir un mode de calcul fixe pour le taux d'intérêt minimal. La formule doit reposer sur le rendement des obligations de la Confédération, sous déduction d'un abattement.

Begründung

Le débat récurrent autour du taux d'intérêt minimal introduit un élément d'incertitude dans le système de la prévoyance professionnelle. Jusqu'à peu de temps avant l'établissement du taux minimal par le Conseil fédéral, les institutions de prévoyance professionnelle ignorent le taux d'intérêt qu'elles devront appliquer l'année suivante. Leur politique de placement est ainsi contrariée et l'objectif qui consiste à atteindre à long terme le meilleur rendement possible devient difficile à atteindre. L'absence d'une formule fixe a par ailleurs provoqué un sentiment d'insécurité chez de nombreux assurés, qui ont eu l'impression d'avoir été pénalisés par la baisse du taux d'intérêt. Rétrospectivement, ce n'est pourtant pas le cas, à partir du moment où l'objectif inscrit dans la Constitution, à savoir qu'à long terme le taux minimal doit correspondre à l'augmentation des salaires, a été atteint. Or, c'est bien ce qui s'est toujours vérifié depuis 1985. Les rendements supérieurs au taux minimal continueront à être imputés aux comptes des assurés, grâce à la transparence et à la quote-part minimale (legal quote).

Le taux d'intérêt minimal doit donc être dépolitisé au profit d'un mode de calcul fixe, transparent et conforme aux taux du marché. Ce n'est qu'à cette condition qu'on obtiendra une politique de placement optimale dans l'intérêt des assurés.

Le taux le plus approprié - par analogie avec la pratique adoptée dans la plupart des pays - est le taux de référence de l'obligation fédérale, unanimement accepté. Pour garantir les prestations de la prévoyance professionnelle, il faut toutefois prévoir un certain abattement par rapport au taux de référence, ce qui permettra aux institutions de prévoyance professionnelle de répartir judicieusement leurs risques en diversifiant leurs placements (actions, immobilier).