Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement élabore une réglementation permettant de donner un statut clair et équitable aux députés qui ne sont pas membres d'un groupe, en proposant les modifications législatives nécessaires pour leur garantir à titre individuel les mêmes droits qu'aux autres députés. Ce statut règle en particulier la participation de principe de tous les députés à une commission, ainsi que le principe d'une indemnisation équitable des députés sans groupe.

Begründung

La question des députés sans groupe et de leur statut occupe notre Parlement depuis de nombreuses années. Récemment, plusieurs interventions parlementaires à un niveau ou à un autre ont proposé des solutions qui n'ont pas été retenues.

Le sentiment d'une inéquité demeure cependant, principalement en ce qui concerne la non-participation aux commissions, privant ainsi des députés élus de représenter les intérêts de leurs électeurs à ce niveau. La question de la constitutionnalité de l'exclusion d'une catégorie de députés de cette partie essentielle du processus parlementaire reste ouverte. Un statut des députés sans groupe devrait garantir le principe de la participation à une commission pour chaque député, principe qui par ailleurs s'appliquerait aussi aux députés membres d'un groupe.

Sur le plan financier aussi, la différence importante entre les indemnités reçues par les partis et députés membres d'un groupe et les sans-groupe est choquante. Ceux-ci et leurs partis sont totalement exclus de la contribution aux frais de secrétariat (contribution de base de 90 000 francs et 16 500 francs par membre) et du versement d'indemnités journalières avec remboursement des frais pour les membres aux séances du groupe (préparation des sessions). Un statut des députés sans groupe permettrait de régler ces questions selon des critères équitables.

Relevons que nombreux sont les parlements européens disposant d'un statut des députés sans groupe.