Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement (LParl), je présente l'initiative parlementaire suivante afin que la LParl ou le règlement soient adaptés, de telle façon que les objets parlementaires ne soient plus classés simplement parce qu'il est impossible de les examiner dans le délai imparti.

Begründung

Le retard du Conseil national dans l'examen des messages et des arrêtés soumis par le Conseil fédéral étant chronique, il est de plus en plus fréquent que des interventions parlementaires déposées par des députés, notamment des motions, des postulats et des interpellations, ne soient pas inscrits à l'ordre du jour ou examinés.

Si l'examen d'une motion ou d'un postulat n'est pas achevé dans le délai de deux ans, l'intervention est classée. Les députés sont ainsi privés d'une prérogative importante : celle de demander des informations et de proposer des solutions au gouvernement.

L'équilibre entre le Conseil fédéral et le Conseil national est donc rompu au bénéfice d'une seule partie, au mépris de la démocratie et du principe de l'égalité des pouvoirs.

Selon l'acception moderne de la séparation des pouvoirs, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont chargés de fonctions différentes mais sont égaux et se respectent. C'est sur ce principe que reposent les anciennes démocraties.

Il me semble dès lors opportun de prendre les mesures qui s'imposent afin que les objets présentés par les députés puissent être examinés dans le délai de deux ans.