Wortlaut

Depuis 1993, les États de l'AELE et Israël sont liés par un accord de libre-échange qui s'applique exclusivement aux biens originaires du territoire des parties contractantes, reconnu par le droit international public. Les produits originaires des territoires occupés par Israël dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est doivent être considérés comme provenant d'un pays tiers et donc être exclus des privilèges douaniers.

Il est de notoriété publique que ces dispositions sont régulièrement violées. Les États de l'Union européenne (UE), laquelle a également conclu un accord de libre-échange avec Israël, soupçonnent systématiquement que les biens en provenance d'Israël sont munis de fausses déclarations d'origine. Les biens originaires des territoires occupés ne peuvent donc plus profiter de l'allègement douanier. Les contrôles renforcés effectués par les autorités douanières de l'UE pour garantir unilatéralement l'application du droit tel que l'interprète l'UE seront prorogés au vu de l'insuffisance des propositions de solution avancées par Israël.

Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la pratique adoptée par l'UE à l'égard des produits israéliens ?

Va-t-il soumettre lui aussi tous les produits en provenance d'Israël à un droit de douane jusqu'à ce que ce pays honore ses engagements contractuels et déclare correctement les produits originaires des territoires occupés ?