04.5036 · Heure des questions. Question · 2004-03-03
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Après l'acceptation, le 8 février dernier, de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", le conseiller fédéral Blocher a envisagé publiquement la possibilité que la Suisse dénonce la Convention européenne des droits de l'homme.
Puisque notre pays est loin d'avoir réalisé l'égalité entre femmes et hommes - la liste des inégalités encore existantes serait trop longue à faire ici -, le Conseil fédéral envisage-t-il également de dénoncer la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997, ou est-il prêt à faire tout ce qui est en son pouvoir pour avancer rapidement sur le chemin de l'égalité ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui est entrée en vigueur en Suisse le 26 avril 1997, concrétise l'interdiction de la discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines de la vie - principe garanti aussi à l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale. Elle oblige aussi les États parties, dont la Suisse, à prendre des mesures, notamment sur le plan politique, économique, social, culturel et civil pour éliminer les discriminations envers les femmes.
Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de dénoncer cette convention, alors qu'il mène depuis des années une action cohérente en faveur de l'élimination de toutes les formes de discrimination dans la réglementation fédérale et qu'il a également pris diverses mesures afin de soutenir la réalisation de l'égalité dans la pratique, par exemple grâce au programme "Égalité des chances" dans le domaine des universités. En outre, il a renouvelé son engagement en faveur de l'égalité entre homme et femme dans le programme de législature 2003-2007, dans lequel figure du reste la ratification du Protocole additionnel à la convention, qui permet la compétence du comité pour recevoir et examiner les communications soumises par des particuliers ou groupes de particuliers, qui affirment être victimes d'une violation par cet État partie d'un des droits énoncés dans la convention.