Wortlaut

Dès la connaissance du résultat du vote populaire sur l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", le conseiller fédéral en charge du dossier a déclaré vouloir retirer notre pays de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer la date de ce retrait ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.