Wortlaut

La direction générale des douanes, vu la conclusion des Bilatérales 1, octroie des autorisations pour l'importation temporaire de fromage dans le trafic de perfectionnement.

Je demande au Conseil fédéral quel mode de contrôle sera mis en place lors d'une telle autorisation, notamment, quelle sera l'utilisation des chutes de fromage.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.