04.5074 · Heure des questions. Question · 2004-03-08
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs interventions parlementaires réclament une réglementation légale de l'euthanasie. Même les experts estiment qu'il est urgent d'agir en la matière.
Est-il exact que le Conseil fédéral considère ce dossier comme clos ?