Wortlaut

En décembre dernier, Swissmedic a fourni un rapport officiel concernant des réformes internes. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les deux questions suivantes :

1. Combien de plaintes sont-elles pendantes auprès de Swissmedic ? Combien de ces plaintes concernent-elles l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques ?

2. Combien de procédures administratives engagées en relation avec l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques sont-elles encore pendantes auprès de Swissmedic ?