Wortlaut

C'est par la presse que nous avons dû apprendre que des avions de reconnaissance télécommandés survolaient notre pays d'une à quatre fois par jour à une altitude de 1500 mètres pour observer en temps réel, apparemment sans distinction, personnes et choses, les informations ainsi recueillies étant parfois communiquées à la police, parfois pas (voir l'affaire d'Altbüron, dans le canton de Lucerne). En outre, les photos seraient, nous dit-on, conservées pendant six mois.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Sur la base de quelle disposition légale a-t-il instauré un quasi-système de surveillance du territoire ? Et, vu notamment sous l'angle de la protection des données, que pense-t-il du fait que les informations recueillies soient communiquées à la police, compte tenu de la loi ?