04.5104 · Heure des questions. Question · 2004-06-07
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Un drône de reconnaissance ADS 95 ayant pris des photographies aériennes de deux hommes, le 6 janvier 2004, sur le territoire de la commune d'Altbüron, je pose la question suivante :
Qu'a prévu de faire le DDPS pour appliquer à l'avenir de manière plus stricte les prescriptions de la protection des données lorsqu'il engagera un ADS 95, sachant qu'une personne ne doit pas être reconnaissable sur une photo ?