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04.5130 · Heure des questions. Question · 2004-06-14

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Selon le bulletin de la Chancellerie fédérale du 7 juin 2004, le Conseil fédéral a décidé de ne pas publier les indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires au motif que la base légale fait défaut pour une telle publication et que la législation sur la protection des données ne l'autorise pas. Le Conseil fédéral s'est cependant déclaré prêt à accepter le postulat 01.3143. En justifiant sa décision par l'absence de base légale, le Conseil fédéral donne toutefois à penser qu'il serait, dans le fond, disposé à publier ces informations. Faut-il rappeler qu'il s'agit tout de même des deniers publics ?

Comment faut-il comprendre exactement la réponse écrite du Conseil fédéral au postulat 01.3143 ?