04.5168 · Heure des questions. Question · 2004-09-27
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Certains conseillers nationaux tentent manifestement de transformer les juges fédéraux de leur obédience en zélateurs de la ligne du parti.
Qu'entend faire le Conseil fédéral contre cette atteinte à l'indépendance de la justice ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.