Wortlaut

La Confédération et les cantons ont pour tâche de garantir à la formation professionnelle des conditions générales optimales. Dans cet esprit, la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle a renforcé la politique nationale en la matière. Son rôle est aussi de permettre aux entreprises de former des apprentis dans de bonnes conditions.

Les entreprises qui forment des apprentis et qui travaillent à l'échelle nationale ou intercantonale sont confrontées à des tracas administratifs considérables, qu'il s'agisse de la formation pratique intercantonale, des formalités de décompte et des formulaires ou de la répartition dans les écoles professionnelles.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de cette situation ?

2. Quelles possibilités voit-il pour faire en sorte que :

- les contrats d'apprentissage, les formulaires de décompte, etc. soient harmonisés ?

- des forfaits par apprenti, par cours et par métier soient définis pour toute la Suisse ?

- la répartition dans les écoles professionnelles soit facilitée, par exemple par la désignation d'écoles partenaires par canton ou région et par métier ?