Wortlaut

Les personnes handicapées, qui font partie des groupes les plus faibles de la population, doivent être protégées. Les ressources étant limitées, la Confédération et les cantons doivent s'assurer que la qualité et le niveau des prestations fournies dans les homes, dans les institutions employant des personnes handicapées et dans les domaines de l'enseignement et des soins thérapeutiques seront maintenus et suivront l'évolution des besoins, quelle que soit l'issue de la votation sur la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT).

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi de cet avis ?

2. Pour que l'indemnisation des institutions soit transparente et réponde aux besoins, il faut disposer d'un instrument qui permette de recenser les prestations et les besoins objectivement et selon des critères uniformes. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis et ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut disposer d'un tel instrument si l'on veut être certain de pouvoir fournir les prestations requises dans un contexte de restrictions budgétaires ?

3. Dans la loi-cadre relative à la RPT, la Confédération exige des cantons qu'ils présentent une stratégie dans le domaine des handicapés. S'attend-il à ce que cette stratégie intègre un instrument permettant de recenser les besoins et les prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.