Wortlaut

Monsieur le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz raconte dans une interview accordée au journal "Cash" (no 39 du 23 septembre 2004) le traitement dégradant auquel il a été soumis en tant que membre élu du gouvernement à son arrivée aux États-Unis, où il devait participer à l'Assemblée annuelle du Fonds monétaire international.

Le Conseil fédéral a-t-il protesté auprès du gouvernement américain ? Et, à supposer que les pouvoirs publics américains ne mettent pas fin immédiatement à des traitements aussi intolérables envers un membre de notre gouvernement, le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre les membres du gouvernement américain et de l'administration américaine au même traitement lors d'un futur voyage en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les hauts magistrats suisses sont au bénéfice de passeports diplomatiques qui leur permettent de se déplacer à l'étranger en qualité de représentants officiels de la Suisse. Or, les détenteurs d'un passeport diplomatique ont besoin, pour entrer aux États-Unis, d'un visa valable cinq ans et les autorisant à entrer plusieurs fois sans avoir à se soumettre, à la frontière, au contrôle des empreintes digitales. La délivrance de ce visa demande que l'on remplisse les formulaires ad hoc. Cela fait partie depuis des années de la procédure de routine applicable pour les conseillers fédéraux, les parlementaires, les diplomates et les autres personnes qui se rendent aux USA en mission officielle. Ces formulaires ne représentent aucune violation des dispositions légales internationales et il n'y a donc pas lieu d'élever une protestation. Néanmoins, le Conseil fédéral considère comme inhabituels pour des magistrats le nombre et la teneur des questions des formulaires.

Le DFAE intervient régulièrement lors des contacts qu'il a avec l'administration américaine en faveur d'un trafic voyageurs sans encombre entre la Suisse et les USA, possibilité qui est d'ailleurs également offerte à tous les membres du Conseil fédéral.

Tout État souverain a également le droit de fixer librement les conditions à remplir pour entrer sur son territoire et pour le quitter. Pour la Suisse, la prévention des flux migratoires et la sécurité des frontières, mais aussi des points de vue économiques, priment d'éventuelles considérations de réciprocité.