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04.5194 · Heure des questions. Question · 2004-10-04

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Il y a de cela plus d'une année, plusieurs banques ont introduit des taxes pour les consommateurs et consommatrices qui veulent retirer de l'argent à leurs bancomats avec une carte bancaire provenant d'un autre établissement.

Cependant, le montant exact de ces taxes n'est indiqué nulle part ; les consommateurs ne le connaissent donc pas. En novembre 2003, les organisations de protection des consommateurs ont donc exigé que l'obligation de déclarer les prix soit respectée. Or, rien n'a changé à ce jour.

Cette situation étant choquante, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Où en est-on actuellement ?

- Quand pourra-t-on s'attendre à ce qu'il soit obligatoire pour les entreprises exploitant ces bancomats de se conformer à l'obligation de déclarer les prix ?