Wortlaut

La démarche commerciale de certains groupes de pharmacies (Victoria, Capitole et Coop Vitality), consistant à reverser un pourcentage en liquide ou à offrir des bons d'achat aux assurés qui se présentent avec une ordonnance médicale comportant des médicaments remboursés par l'assurance de base selon la LAMal, est choquante.

Cette pratique ne respecte pas la LAMal qui stipule, à son article 56, que le fournisseur de prestations doit répercuter sur le débiteur de la rémunération les avantages directs ou indirects qu'il perçoit.

Lorsque l'on sait qu'un nombre non négligeable d'assurés ne paient ni le 10 % de participation, ni le montant de leurs primes (pris en charge par les collectivités publiques), le processus est inadmissible. Concrètement, le patient est incité à consommer toujours plus sur ordonnance, puisqu'il est récompensé par de l'argent !

Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour empêcher de telles démarches, illégales et contraires à l'éthique ?