04.5213 · Heure des questions. Question · 2004-10-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Swisscom Directories SA comme filiale de Swisscom SA et de Publigroup SA (51 % ; 49 %) est mandatée exclusivement par Swisscom SA à la gestion des données d'annuaires prescrite par la loi selon l'article 29 de l'ordonnance sur la télécommunication. Chiffre d'affaires présumé à plus de 15 millions de francs par année pour ce mandat.
Swisscom Directories SA est mandatée par l'OFCOM, indirectement mandatée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, à la gestion des données des urgences (Notfalldatenbank). Chiffre d'affaires présumé à plus de 8 millions de francs par année.
1. Quand est-ce que ces deux mandats ont été mis au concours (selon les règles OMC) pour la dernière fois ?
2. Quand est-ce que ces deux mandats seront mis au concours (selon les règles OMC) pour la prochaine fois ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.