Wortlaut

À l'occasion d'un recours au Tribunal administratif du canton de Vaud dans l'affaire des requérants vaudois, un fonctionnaire du Département fédéral de justice et police (DFJP) est intervenu, tant par téléphone que par voie écrite, auprès du tribunal pour protester contre l'effet suspensif ordonné à titre préprovisionnel.

Que pense le Conseil fédéral de cette ingérence d'un fonctionnaire auprès de juges cantonaux et d'un tribunal suivant une procédure habituelle ?

N'y a-t-il pas atteinte à l'indépendance de la justice ?

Le DFJP entend-il poursuivre à l'avenir dans cette voie ?