Wortlaut

En juin 2003, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision du Code civil dans les domaines de la protection de l'adulte, du droit des personnes et du droit de la filiation. Le délai était officiellement fixé au 15 janvier 2004.

Le droit actuel de la tutelle n'a pas subi de modifications importantes depuis son entrée en vigueur en 1912, comme le dit le Conseil fédéral dans son projet. Vu l'évolution de la société et de la médecine, une révision du droit actuel s'impose d'urgence. Les experts considèrent d'ailleurs qu'il est totalement dépassé.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier rapidement les réponses fournies par les milieux consultés ?

2. Quand seront présentés au Parlement les projets de révision du droit de la tutelle et de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ?