Wortlaut

Le Conseil d'État du canton de Fribourg veut reclasser environ 550 000 mètres carrés de zone agricole en zone industrielle, dans le but de favoriser l'implantation éventuelle dans le canton d'une usine pharmaceutique appartenant à un groupe américain, ce qui devrait créer environ 1200 emplois.

1. Selon le Conseil fédéral, ce reclassement est-il conforme à la législation fédérale ?

2. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas prendre ses responsabilités et intervenir à l'échelle fédérale pour coordonner l'aménagement du territoire, afin d'éviter qu'on interprète de manière excessive la loi sur l'aménagement du territoire, voire qu'on l'enfreigne, sous la pression de la concurrence entre les sites économiques ?

3. Le Conseil fédéral ne ferait-il pas mieux de soutenir par tous les moyens le site d'Yverdon afin d'obtenir que le groupe américain s'installe en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.