Wortlaut

La loi fédérale sur les institutions destinées à l'intégration sociale des personnes invalides (LISI) décrit dans sa première section les institutions que sont les "homes, ateliers et centres de jour pour personnes handicapées" de telle façon que l'on peut en déduire que les prestations collectives de l'AI aux institutions en question ne seront pas diminuées, mais qu'elles seront dorénavant financées par les cantons et non plus par l'AI.

a. Dans la LISI (art. 6 Participation aux coûts al. 2), les institutions selon l'art. 3, al. 1, let. a, c'est-à-dire les ateliers, sont exclues de la participation financière en dehors du canton de domicile.

b. De plus, selon le commentaire des dispositions légales de la LISI dans le rapport final sur la législation d'exécution (art. 6 Participation aux coûts, dernière phrase), tous les ateliers protégés où "les personnes invalides sont occupées sous contrat de travail" sont exclus du champ d'application de l'alinéa 2.

1. Le Conseil fédéral veut-il supprimer de cette façon le droit de libre circulation des personnes invalides quant à leur lieu de domicile et de travail ?

2. La formulation citée à la lettre b fait penser que le Conseil fédéral a l'intention de supprimer les 25 000 emplois protégés de Suisse ou de les transformer en places dans des centres de jour. Qu'en est-il réellement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.