Wortlaut

Le Conseil national ayant accepté de donner suite à la motion Neirynck 00.3277 et le Conseil des États ayant fait de même avec la motion Paupe 01.3334 concernant les anciens pensionnés suisses du Congo, le Conseil fédéral a malgré tout proposé, par un rapport du 25 juin 2003, le classement de ces motions.

Or, le Conseil national a refusé ce classement par 120 voix contre 47.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir me dire quand et comment il compte réaliser la volonté clairement affirmée par le Parlement.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que le Conseil national a refusé de classer les deux motions. Cependant, il convient de rappeler que le Conseil des États a accepté leur classement par 31 voix contre 7. Si les motions sont toujours actives, il n'en demeure pas moins que les deux chambres sont divisées sur la question de savoir s'il convient ou non de les mettre en oeuvre. Le Conseil fédéral a l'intention de maintenir sa demande de classement. Il reviendra ensuite aux deux chambres, lors d'un nouvel examen, de décider s'il convient ou non d'accepter ce classement. Il va de soi que le Conseil fédéral est prêt, si les deux conseils le décident, à préparer une loi fédérale prévoyant une seconde indemnisation. Dans ce cas, le Conseil fédéral serait contraint de demander au Parlement un crédit d'engagement qui pourrait, selon les estimations de l'Office fédéral des assurances sociales, atteindre la somme de 100 millions de francs.