Wortlaut

La procédure de consultation sur la révision du droit de la tutelle s'est déroulée il y a déjà un certain temps. Il semble que les réponses à cette consultation soient assez divergentes.

J'attache beaucoup d'importance à ce que cette révision soit mise en oeuvre rapidement, afin que les autorités communales compétentes puissent travailler de manière plus professionnelle en matière de tutelle.

- Où en sont les travaux sur le nouveau droit de la tutelle ?

- Quand un message sera-t-il soumis aux Chambres fédérales ?

- Quel est le calendrier de l'entrée en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.