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04.5259 · Heure des questions. Question · 2004-12-13

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Une circulaire adressée aux cantons fait état d'un quota de permis B passant progressivement de 900 à 3000 unités et d'autorisations de courte durée passant de 9000 à 29 000 unités.

Pourquoi donc le Conseil fédéral envisage-t-il de limiter les permis de courte durée à 2500 seulement en 2005, les permis agricoles et de l'hôtellerie étant pris sur ce contingent ?

Ce genre de mesure exagérément restrictive ne fait que prolonger la crise du manque de personnel qui se manifeste dans ces secteurs.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.