Zusammenfassung

Message du 26 janvier 2005 concernant l'Accord avec la Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Ausgangslage

L'accord entre la Suisse et la Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité permettra de renforcer la coopération bilatérale avec l'un des pays-clés d'Europe du Sud-Est. Les négociations qui ont eu lieu en 2003 et 2004 se sont terminées le 27 juillet 2004 par la signature du présent Accord à Berne. Ce document règle la coopération transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu du droit national de chaque pays et améliore la coopération existante avec Interpol en matière d'échange d'informations et de données policières, tout en respectant les principes régissant la protection des données. Il prévoit aussi la possibilité d'une coopération ponctuelle allant au-delà des réglementations prévues par Interpol (p.ex. la constitution de groupes communs de contrôle, d'observation et d'investigation), mais ne touche pas à la répartition actuelle des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que celle entre ces derniers ne sont pas affectées. La coopération policière dans le cadre de délits politiques, militaires et fiscaux est exclue.

L'accord se range parmi les nombreux efforts consentis par la Suisse dans le but de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière grâce à des accords de coopération bilatéraux. Des accords similaires ont déjà été conclus avec nos voisins (Allemagne, Autriche/Principauté de Liechtenstein, France, Italie) ainsi qu'avec la Hongrie5. L'accord avec la Slovénie est, à l'instar de celui avec la Hongrie, un accord de police qui règle la coopération avec les autorités d'un pays non voisin. Les deux accords présentent, dès lors, des dispositions similaires. L'accord avec la Slovénie crée les conditions permettant d'intensifier la coopération policière, déjà fructueuse, entre les deux pays. Il contribue ainsi à atteindre les buts fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du renforcement de la coopération internationale en matière de police.

Verhandlungen

Le deux conseils ont approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.