Zusammenfassung

Message du 13 avril 2005 relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN

Ausgangslage

Entretenant, comme le veut la tradition, des contacts réguliers, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein coopèrent aussi étroitement sur le plan policier. Cette coopération se fonde sur l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001. Elle comprend non seulement l'établissement, en fonction des besoins, de contacts directs au niveau national, mais aussi la mise en place de diverses mesures au niveau régional.

La Principauté de Liechtenstein participe au système d'information sur les profils d'ADN depuis sa mise en service, à titre d'essai, en août 2000 par l'Office fédéral de la police. Sont enregistrés et comparés dans la banque de données des profils d'ADN, notamment ceux de personnes soupçonnées ou condamnées, ainsi que des traces. Les autorités de poursuite pénale étant d'avis que le système d'information sur les profils d'ADN a fait ses preuves, la Principauté de Liechtenstein entend continuer à y participer.

L'exploitation de ce système d'information se fonde sur une nouvelle base légale depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur les profils d'ADN, ce qui lui confère un caractère officiel. Il apparaît judicieux, au vu de l'étroite coopération qui existe entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'aller au-delà des aspects de la coopération internationale prévus par la loi sur les profils d'ADN et de sceller cette coopération dans un accord spécifique entre les deux pays. L'accord a par ailleurs permis de spécifier la coopération dans le cadre du système automatique d'identification des empreintes digitales, particulièrement pour les questions ayant trait à la participation financière et à la responsabilité. En vertu de l'accord, la Principauté de Liechtenstein reprendra dans son droit national les dispositions de la législation fédérale suisse mentionnées dans l'appendice de l'accord.

L'Accord définit les responsabilités des parties, règle les conditions liées à la saisie et au traitement des données dans les systèmes d'information et garantit un niveau de protection élevé des données. Enfin, il précise la participation financière de la Principauté de Liechtenstein et détermine les responsabilités des deux États contractants.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté l'accord sans discussion.