Zusammenfassung

Message du 3 juin 2005 concernant les Accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Ausgangslage

La criminalité transfrontalière ne pourra être jugulée ni combattue efficacement sans un sérieux engagement sur le plan interétatique. Il convient donc de développer non seulement certaines mesures, mais aussi les instruments de la coopération policière aux niveaux régional, bilatéral et multilatéral. Les accords avec la Lettonie et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité permettront de renforcer la coopération bilatérale avec deux pays-clés d'Europe de l'Est. Les négociations qui ont eu lieu en 2003 et 2004 avec la Lettonie se sont terminées le 23 mai 2005 par la signature du présent Accord à Riga. L'Accord avec la République tchèque a été signé le 31 mai 2005 à Prague. Ces documents règlent la coopération internationale entre les autorités de police compétentes en vertu du droit national de chaque pays et améliorent la coopération existante avec Interpol en matière d'échange d'informations et de données policières, tout en respectant les principes régissant la protection des données. Ils prévoient aussi la possibilité d'une coopération ponctuelle au-delà des réglementations prévues par Interpol (p.ex. la constitution de groupes communs d'analyse et d'investigation), mais ne touchent pas à la répartition actuelle des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, et entre ces derniers ne sont pas affectées.

La coopération policière dans le cadre de délits politiques, militaires et fiscaux est exclue.

Ces accords se rangent parmi les nombreux efforts consentis par la Suisse dans le but de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière grâce à des accords de coopération bilatéraux. Des accords similaires conclus avec nos voisins (Allemagne, Autriche/Principauté de Liechtenstein, France, Italie) et avec la Hongrie sont déjà en vigueur. Un accord a été conclu avec la Slovénie mais n'a pas encore été ratifié. À l'instar de ceux conclus avec la Hongrie et la Slovénie, les accords avec la Lettonie et la République tchèque sont des accords de police qui règlent la coopération avec les autorités d'un pays non voisin. Les quatre accords présentent, dès lors, des dispositions similaires.

Les Accords avec la Lettonie et la République tchèque créent les conditions permettant d'intensifier la coopération policière, déjà fructueuse, d'une part entre la Suisse et la Lettonie, et d'autre part entre la Suisse et la République tchèque. Ils contribuent ainsi à atteindre les buts fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du renforcement de la coopération internationale en matière de police.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté les deux accords sans opposition.