Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 24 août 2005 relatif au plan financier 2007-2009

Ausgangslage

Les résultats du plan financier 2007-2009 sont mitigés. Les mesures du programme d'allégement budgétaire 04 (PAB 04) ainsi que le programme d'abandon de tâches (PAT) de l'administration permettent de se rapprocher de l'équilibre, au moins à court terme, des finances de la Confédération. Les exigences posées par le frein à l'endettement sont respectées. Il a cependant fallu, à cet effet, envisager pour les exercices 2007 et 2008 des coupes éventuelles de 410 et 211 millions selon le principe du blocage des crédits. La nécessité de recourir à cet instrument d'économies linéaire, mais surtout les risques de charges supplémentaires et de pertes de recettes montrent clairement que les PAB 03 et 04 ainsi que le PAT n'ont permis de franchir qu'une étape.

L'évolution des recettes est marquée par l'introduction prévue de la majoration de 0,8 point de la TVA en faveur de l'assurance-invalidité, qui rapportera 1,8 milliard en 2008 et 2,5 milliards en 2009. Au total, les recettes de la Confédération augmenteront de 10,3 milliards entre 2005 et 2009 (+4,7 % en moyenne par an). Ce montant tient notamment compte de la majoration de la TVA en faveur de l'AI, de la hausse des taux de la RPLP, ainsi que du manque à gagner découlant de la compensation de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct. Si l'on fait abstraction des facteurs particuliers, la croissance moyenne est de 3,9 % par an, soit 0,7 point de pourcentage de plus que la progression attendue du PIB.

En ce qui concerne les dépenses, la majoration de la TVA en faveur de l'AI joue également un rôle prépondérant. Les recettes à ce titre seront transférées directement et intégralement au fonds de compensation de l'AI, sans qu'une part ne soit attribuée à la Confédération. Il s'ensuit que les dépenses totales de la Confédération augmentent de quelque 7,6 milliards au total sur les quatre années de la période 2005 à 2009, ce qui équivaut à une hausse moyenne annuelle de 3,4 %. Au moins 80 % des dépenses supplémentaires concernent deux domaines non influençables, du moins à court terme, à savoir le domaine Finances et impôts (dans lequel est comptabilisé le transfert des recettes découlant de la majoration de la TVA au bénéfice de l'AI), ainsi que celui de la prévoyance sociale. Si l'on fait abstraction de la part de l'AI à la TVA, la hausse du total des recettes se chiffre en moyenne à 2,3 % par an, ce qui est inférieur à la croissance économique de 3,2 % en termes nominaux escomptée pour la même période. Outre les groupe de tâches " finances et impôts ", seules la formation et la recherche fondamentale (+3,4 %), la prévoyance sociale (+2,9 %) et les relations avec l'étranger (+2,1 %) enregistrent une croissance des dépenses en termes réels. Les autres groupes de tâches voient leurs dépenses stagner, reculer en termes réels ou même afficher une croissance négative en termes nominaux. Au total, les dépenses inscrites au plan financier présentent une progression très modérée. Toujours est-il qu'une croissance des dépenses de 3,4 % par an en moyenne ne peut, à long terme, être financée sans hausse d'impôts.

La comparaison des recettes et des dépenses fait apparaître des excédents de recettes de 410 millions en 2007, 550 millions en 2008 et 870 millions en 2009. Ces excédents doivent toutefois être qualifiés de modestes. En effet, les exigences du frein à l'endettement seront respectées de justesse, notamment en 2007 et en 2008. La marge de manoeuvre de 321 millions prévue en 2009 ne doit pas non plus être surestimée car, étant donné la concrétisation insuffisante des projets impliquant des dépenses, l'expérience montre que les évolutions envisagées sont plutôt trop optimistes à la fin de la période couverte par la planification. En particulier, eu égard aux dépenses supplémentaires possibles et aux pertes potentielles de recettes, cette marge de manoeuvre pourrait être extrêmement sollicitée. Il ne faut pas non plus sous-estimer les risques découlant des nombreuses incertitudes qui entourent les prévisions macro-économiques. Enfin, le financement des assurances sociales constitue un défi majeur pour la Confédération.

Verhandlungen

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission, Hans Lauri (V, BE), a qualifié les perspectives budgétaires de "mitigées", et ce, en dépit des excédents prévus. D'après lui, on ne peut pas parler en l'occurrence d'un assainissement durable des finances. En effet, le blocage des crédits constituant un recours de dernière minute dans le processus budgétaire, il ne saurait être déjà appliqué au plan financier. Par ailleurs, Hans Lauri a souligné le rôle important que joue le plan financier en termes budgétaires puisqu'il représente l'instrument de gestion et de planification central dans ce domaine. C'est dans ce contexte qu'il a esquissé ensuite les critères, élaborés en collaboration avec le Département fédéral des finances, visant à améliorer la qualité du plan financier (coordination entre la planification des tâches et le plan financier ; amélioration de la comparabilité du plan financier et du budget ; prolongement de la durée de la planification pour les tâches décisives sur le plan stratégique et particulièrement difficiles à gérer ; analyse plus détaillée des dépenses supplémentaires et des recettes réduites). Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a affirmé qu'il était disposé à entendre les suggestions et décisions de la Commission des finances destinées à améliorer la méthode d'établissement du plan financier. Il a ajouté que les finances se trouvaient de nouveau sur la bonne voie, quoique les dépenses supplémentaires et les recettes réduites doivent désormais être compensées.

Dès le début des délibérations au Conseil national, la majorité de la commission a tenté, au moyen d'une motion d'ordre, de faire ajourner l'examen du rapport sur le plan financier jusqu'à ce qu'un plan financier remanié soit disponible. Bruno Zuppiger (V, ZH) a notamment demandé que l'augmentation des dépenses respecte les limites du renchérissement, conformément à l'objectif des motions Schweiger 04.3518 et Loepfe 04.3563. Hans-Rudolf Merz a précisé, d'une part, que ces deux motions n'avaient pas été adoptées par le Parlement au moment de l'adoption du plan financier et, d'autre part, qu'une version remaniée de ce dernier serait présentée à partir de 2006. Le Conseil national s'est finalement rallié à la minorité de la commission, rejetant la motion d'ordre par 100 voix contre 53, et a examiné le rapport.