Zusammenfassung

Message du 7 septembre 2005 relatif à la loi sur l'imposition de la bière

Ausgangslage

L'actuelle imposition de la bière repose sur l'arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 instaurant l'impôt fédéral sur les boissons, approuvé par l'Assemblée fédérale le 29 septembre 1934. Par arrêté du 27 septembre 1937, le Conseil fédéral a supprimé l'impôt général sur les boissons et maintenu uniquement l'impôt sur la bière.

À l'art. 41ter de l'ancienne Constitution fédérale, la charge totale grevant la bière (impôt sur la bière et TVA) était garantie proportionnellement à son prix. La nouvelle Constitution ne prévoit plus de lien avec les prix, ouvrant ainsi la voie au remplacement de l'arrêté instaurant l'impôt sur les boissons par une nouvelle loi moderne sur l'imposition de la bière. L'impôt sur la bière fait partie des impôts à la consommation harmonisés au niveau de l'UE. Le projet de loi sur l'imposition de la bière est pour l'essentiel eurocompatible, il empêche les distorsions de concurrence et ne favorise pas la formation de cartels. La loi vise la rentabilité pour l'administration et la perception. Elle ne nécessitera probablement pas de personnel supplémentaire.

La loi sur l'imposition de la bière prend en premier lieu en considération les changements intervenus dans les conditions-cadres juridiques et économiques et élimine les lacunes du système actuel. L'unité de mesure reste l'hectolitre. Le lien avec les prix est abandonné. L'impôt se calcule dorénavant d'après le degré de la bière sur la base de la teneur en moût. Pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 55 000 hectolitres, l'impôt est échelonné d'après la quantité ; dans ce cas l'impôt est réduit jusqu'à 40 % par échelons de 1000 hectolitres jusqu'à une charge fiscale de 60 %.

Le nouveau système d'imposition est conforme au principe de la neutralité budgétaire. Les recettes provenant de l'impôt sur la bière, qui s'élèvent actuellement à quelque 100 millions de francs par an, sont ainsi assurées. Les recettes nettes sont destinées à la caisse générale de la Confédération.

La loi sur l'imposition de la bière est purement fiscale. Elle ne contient aucune disposition sur la protection de la jeunesse, sur l'interdiction de la publicité ni sur les denrées alimentaires.

Verhandlungen

Au Conseil des États, la majorité de la commission a proposé de diminuer les taux d'imposition, désormais calculés selon la teneur en alcool et, partant, d'accepter la diminution des recettes de 20 millions de francs qui en résulterait. Le rapporteur de la commission a argué que, par le passé, l'impôt sur la bière avait augmenté plus fortement que le prix d'une bière, et qu'il y avait donc lieu d'éliminer cette disparité. La Chambre haute a toutefois suivi la minorité de la commission, rejetant toute baisse de l'impôt par 22 voix contre 18.

Au Conseil national, une minorité de la commission composée de représentants du groupe socialiste a proposé de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, en chargeant ce dernier d'élaborer un projet de loi qui prévoit l'imposition de tous les alcools ainsi que des mesures de prévention et de protection de la santé, destinées en particulier à protéger la jeunesse. La gauche a souligné l'existence d'un lien de causalité entre le prix de la bière et une consommation excessive, mais le camp bourgeois, qui l'a finalement emporté, a contesté ce point de vue, exigeant que le travail de prévention auprès des jeunes soit réalisé par d'autres moyens. La proposition de renvoi a été clairement rejetée. Au début de la discussion par article, le Conseil national a complété l'article " Principe " par une disposition stipulant la prise en compte des besoins de protection de la jeunesse et de la santé lors de la détermination de l'impôt sur la bière. Cette disposition a été ajoutée contre la volonté du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, qui considère qu'elle n'est pas compatible avec l'esprit d'une loi fiscale et ne sert qu'à apaiser les consciences. Lors du débat sur les taux d'imposition, aucune des propositions visant à augmenter l'impôt sur les bières spéciales et fortes ou à introduire une baisse générale de l'impôt n'a passé la rampe. Le camp rose-vert n'est pas non plus parvenu à faire accepter des modifications visant à ancrer la protection de la jeunesse et de la santé dans la loi. Ainsi, la proposition d'utiliser une partie des recettes provenant de l'impôt sur la bière pour lutter contre les dépendances a été balayée, tout comme celle prônant une augmentation de la taxe frappant les mélanges de boissons contenant de la bière ou encore celle déléguant au Conseil fédéral la compétence de relever le taux d'imposition pour renforcer la protection de la jeunesse.

Au Conseil des États, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, Bruno Frick (C, SZ), rapporteur de la commission, a recommandé de rejeter la disposition du Conseil national visant à prendre en compte les besoins de protection de la jeunesse et de la santé lors de la détermination de l'impôt sur la bière : selon lui, l'impôt sur la bière doit rester un simple impôt à la consommation à caractère fiscal. De plus, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a souligné que l'ajout du Conseil national était purement incantatoire et que la prévention de l'alcoolisme devait passer par d'autres moyens. Au contraire, une minorité de la commission emmenée par Dick Marty (RL, TI) a relevé que, eu égard au problème de l'alcoolisme chez les jeunes, cette disposition constituait un message important. Sa proposition de se rallier au Conseil national n'a échoué que par la voix prépondérante du président Rolf Büttiker (RL, SO). Par 92 voix contre 81, le Conseil national a maintenu sa référence à la protection de la jeunesse ; finalement, le Conseil des États s'est rallié à cette décision.