Zusammenfassung

Message du 23 novembre 2005 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Nouveau numéro d'assuré AVS)

Ausgangslage

Le projet relatif au nouveau numéro d'assuré AVS est centré sur trois points principaux :

1. Réglementation du dispositif de base : Le dispositif actuel du numéro AVS touche aux limites de sa capacité, car la formation de ce numéro repose sur des données spécifiquement personnelles. Par sa nature même, le système implique qu'un nombre toujours plus important de personnes doivent être gérées sous plusieurs numéros, que la clé alphabétique génère des goulets d'étranglement et qu'il faut s'attendre à des problèmes administratifs supplémentaires ces années prochaines. En effet, dès 2007, le dispositif actuel ne permettra plus de distinguer entre les personnes de plus de cent ans et celles de moins de cent ans, ce qui augmente le risque d'erreurs dans les versements. Dans la perspective d'une gestion efficace, il importe de passer de l'ancien dispositif à un dispositif moderne, tenant compte des progrès technologiques, à partir de 2008. L'élément central du présent projet est l'introduction du nouveau dispositif d'attribution d'un numéro d'assuré AVS non "parlant" (nouvel art. 50c LAVS), fondé en grande partie sur des annonces automatisées provenant du registre informatisé de l'état civil (Infostar) et du système d'information central sur la migration (SYMIC). Dans cette perspective, le Parlement a déjà créé les bases légales nécessaires à ces échanges d'informations dans le code civil (CC) et dans la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA). Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la réglementation relative au nouveau numéro d'assuré AVS, le Conseil fédéral devra adapter règlement et ordonnances.

2. Numéro d'assurance sociale : L'utilisation de l'actuel numéro AVS n'est soumise à aucune restriction légale et elle s'est largement répandue au fil du temps. Or, cette situation ne correspond pas aux besoins actuels de la protection des données. L'utilisation à large échelle de ce numéro présente surtout l'avantage de faciliter la coordination dans le domaine de la sécurité sociale. C'est pourquoi le présent projet prévoit d'habiliter toutes les institutions et services actifs dans le domaine des assurances sociales à utiliser systématiquement ce nouveau numéro AVS. Pour les assurances sociales régies par le droit fédéral, il est prévu de créer les bases légales nécessaires dans les lois fédérales respectives (en annexe). Pour les assurances sociales cantonales (p.ex. les allocations familiales), l'habilitation à utiliser le nouveau numéro d'assuré AVS découle directement de la LAVS.

3. Utilisation du le nouveau numéro d'assuré AVS dans d'autres domaines : Le projet contient une disposition (art. 50e LAVS) qui définit à quelles conditions l'utilisation du numéro AVS en dehors des assurances sociales est aussi licite. En principe, les services chargés d'appliquer le droit cantonal dans les domaines de la réduction de primes dans l'assurance-maladie, de l'aide sociale, des impôts et de la formation doivent pouvoir utiliser systématiquement le numéro d'assuré. Le projet prévoit en outre, dans l'annexe, la création de bases légales particulières au niveau de la Confédération dans certains domaines étroitement liés aux assurances sociales (assurances privées complémentaires aux assurances sociales maladie et accidents, prévoyance professionnelle surobligatoire, contrôle militaire, fiscalité et écoles polytechniques fédérales). L'utilisation du numéro d'assuré AVS en dehors de ce contexte est possible si une base légale ad hoc est créée, respectivement au niveau de la Confédération et à celui du canton. Grâce à cette interface, qui pose en même temps un certain nombre d'exigences minimales aux utilisateurs, il n'y a plus d'obstacle à ce que le nouveau numéro d'assuré AVS se développe et devienne un numéro administratif d'identification de personne utilisé par la Confédération, les cantons et les communes. Les étapes de ce développement restent toutefois soumises à un contrôle démocratique.

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Après les explications du porte-parole de la commission et du conseiller fédéral Pascal Couchepin sur la nécessité et les buts de la loi, la Chambre haute a accepté le projet à l'unanimité avec 35 voix.

Contrairement au Conseil des États, plusieurs réserves ont été émises au Conseil national. Le danger de voir chaque citoyen décortiqué et mis à nu au mépris de la protection des données a été souligné à maintes reprises. Le groupe UDC a été particulièrement virulent à ce sujet. Il a ainsi proposé le renvoi au Conseil fédéral avec mandat de modifier le projet de telle sorte que seul un nouveau numéro d'assuré AVS soit créé, mais que celui-ci ne soit utilisé ni comme numéro de sécurité sociale ni comme identificateur de personne. Cette proposition a été rejetée par 133 voix contre 28.

Lors de la discussion par articles, des propositions issues des rangs UDC, des évangélistes et des Verts ont également tenté de limiter l'usage du nouveau numéro. Louis Schelbert (G, LU) a par exemple proposé, mais sans succès, de restreindre l'utilisation du numéro d'assuré à quatre domaines explicitement nommés dans la loi et empêcher ainsi l'utilisation éventuelle de ce numéro à d'autres fins. Le conseil a suivi les arguments de sa commission selon lesquels l'usage actuel, non réglementé, était dans les faits plus problématique que la loi proposée. Le conseil a adopté les modifications formelles proposées par sa commission et précisé ainsi quelques points du projet de loi. Au vote sur l'ensemble, les Verts et les démocrates du Centre ont en majorité rejeté la loi.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion à la version du Conseil national.