Zusammenfassung

Rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure 2005 et Message concernant des accords économiques internationaux et la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Ausgangslage

Le chapitre introductif est consacré à la mise en oeuvre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure suisse, telle qu'exposée dans le rapport de 2004 : il en concrétise les objectifs et montre l'impact de la stratégie sur la structure opérationnelle de la politique économique extérieure, soit sur les trois dimensions de celle-ci : "l'accès aux marchés étrangers et la réglementation internationale ", "la politique du marché intérieur suisse" et "la contribution au développement économique des pays partenaires". Le rapport passe ensuite en revue les activités de politique économique extérieure de l'année 2005, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome. Enfin, deux messages concernant des accords économiques internationaux, ainsi qu'un message et une loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure sont annexés au présent rapport.

Verhandlungen

Le Conseil des États a pris acte du rapport, sans en débattre, et a approuvé les arrêtés fédéraux ainsi que la loi.

Au Conseil national, une minorité verte emmenée par Geri Müller (G, AG) a proposé de diviser le rapport en deux parties : une partie rapport dont le conseil prendrait acte, et un catalogue des mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie, dont le conseil débattrait. Cette proposition a toutefois été rejetée à une large majorité. Tous les autres groupes parlementaires ont rendu un avis positif sur le rapport, proposant d'en prendre acte. Le conseil a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République tunisienne. En ce qui concerne la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, la majorité de la commission a proposé, contre l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des États, de fixer le délai de prescription à 7,5 ans pour les contraventions et à 10 ans pour les délits, dans la loi sur les mesures économiques extérieures (art. 7, al. 3). La majorité estimait en effet que les délits devaient être plus sévèrement punis que les contraventions. À l'inverse, une minorité conduite par Walter Müller (RL, SG) a proposé de se rallier à la version du Conseil des États, qui prévoit un délai de prescription de 7 ans dans tous les cas. Par 102 voix contre 66, le conseil a suivi la minorité de la commission, et donc le Conseil des États.