05.1003 · Question · 2005-03-02
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
L'arrêté du Conseil fédéral concernant l'interdiction de porter des sacs de 125 kilogrammes dans les moulins et les entrepôts (RS 832.311.19) ne correspond plus guère à la situation actuelle. Poursuivre son exécution représente, sur le plan formel, une charge administrative inutile. D'après sa réponse à la question Stähelin 04.1169, le Conseil fédéral s'efforce d'actualiser en permanence les recueils du droit fédéral.
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel cet arrêté fédéral doit être abrogé ?
2. Estime-t-il lui aussi que les recueils du droit fédéral doivent être débarrassés des actes obsolètes ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'arrêté du Conseil fédéral du 24 décembre 1903 concernant l'interdiction de porter des sacs de 125 kilogrammes dans les moulins et les entrepôts est désormais sans objet et qu'il doit donc être abrogé. Les valeurs indicatives, exprimées en kilogrammes, des charges maximales qu'on peut raisonnablement soulever sans technique de levage particulière découlent de la législation générale conformément à l'ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (RS 822.113). La procédure d'abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral et de sa suppression du recueil systématique du droit fédéral a été engagée.
2. Comme déjà mentionné dans la réponse à la question 04.1169 du 15 décembre 2004, qui concerne l'abrogation du règlement de l'examen des chiropraticiens portant sur la protection contre les radiations, le Conseil fédéral s'efforce d'actualiser en permanence le recueil du droit fédéral.
Réponse du Conseil fédéral.