Wortlaut

Si l'on en croit les articles parus dans la presse, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) aurait l'intention de remanier de façon substantielle diverses parties du projet d'ordonnance relative à la loi sur le transfert des biens culturels, alors que ce projet avait, d'une manière générale, été bien accueilli en consultation ; il semblerait que le DFI veuille remanier le projet conformément aux voeux de ceux d'entre les commerçants d'art qui avaient, dès le départ, accueilli la loi avec beaucoup de scepticisme, voire l'avaient rejetée.

1. Est-il exact que le DFI a l'intention, dans sa définition des commerçants d'art, de ne prévoir qu'un certain seuil financier comme élément définitoire - ce qui reviendrait à ne pas prendre en compte la valeur culturelle ou scientifique des biens concernés - ou qu'il pourrait même prévoir comme unique critère l'inscription du commerçant d'art au registre du commerce ?

2. Est-il exact que l'obligation pour les commerçants d'art d'établir l'identité des vendeurs et des fournisseurs, de même que leur devoir de diligence, seront réglés de manière beaucoup moins contraignante que ce que prévoyait le projet initial ?

3. Avant de soumettre son projet définitif au Conseil fédéral, le DFI serait-il prêt, après avoir pris l'avis des commerçants d'art, à rencontrer également les partisans d'une mise en oeuvre de la loi sur le transfert des biens culturels qui soit conséquente et conforme aux délibérations et aux décisions du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Durant l'été 2004, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a conduit une série d'auditions sur le projet d'ordonnance relatif au transfert international des biens culturels (OTBC). Dans leur grande majorité, les prises de position ont été favorables au projet, jugé pertinent, précis, intelligible, clair et équilibré. Par contre, les propositions relatives au devoir de diligence pour le commerce d'art et la vente aux enchères ont suscité des critiques. Les détracteurs souhaitaient une solution mieux adaptée à la pratique. Le Conseil fédéral a jugé cette critique justifiée. L'OTBC, adoptée par le Conseil fédéral le 13 avril 2005, s'avère donc plus libérale envers les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères, et se base davantage sur l'autoresponsabilité de la branche. Si la confiance témoignée à la branche par le Conseil fédéral devait se révéler injustifiée, l'ordonnance serait alors ultérieurement renforcée.

1. Selon la volonté des Chambres fédérales, la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) ne devrait concerner que les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères qui font le commerce de biens culturels à titre professionnel. Au sens de l'art. 1, let. e, chiffre 1 OTBC, sont considérées comme professionnelles les personnes domiciliées en Suisse et les sociétés ayant leur siège en Suisse pour autant qu'elles se soient conformées à l'obligation de s'inscrire au registre suisse du commerce. Cela constitue un critère clair et vérifiable.

2. L'art. 16, al. 2, let. a, LTBC astreint les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères à établir l'identité du fournisseur et du vendeur. Cette obligation vise à empêcher toute transaction anonyme de biens culturels. La LTBC ne précise pas les modalités selon lesquelles l'identité doit être établie. Le projet du DFI soumis à consultation durant l'été 2004 exigeait dans tous les cas que le client soit identifié sur la base d'une pièce justificative, comme un passeport par exemple. Aux termes de l'art. 17, al. 2, OTBC, une identification sur la base d'une pièce justificative n'est nécessaire que si les données personnelles fournies par le client peuvent être mises en doute. Du point de vue du Conseil fédéral, cette mesure suffit à empêcher les transactions anonymes de biens culturels. Il ne peut être question ici d'un affaiblissement de l'obligation d'identification.

3. En janvier 2005, l'Office fédéral de la culture a convié des représentants du commerce de l'art à une séance d'information. L'objectif de cette séance était de vérifier, en collaboration avec les personnes actives sur le terrain, si le projet d'ordonnance sur le transfert des biens culturels était applicable dans la pratique. La situation des milieux mentionnés par Madame Müller-Hemmi était différente, dans la mesure où ils n'étaient pas concernés par la question de l'applicabilité. C'est pour cette raison que le DFI n'a pas jugé nécessaire d'engager une discussion avec les milieux susmentionnés.

Réponse du Conseil fédéral.