Wortlaut

D'après une dépêche datée du 31 janvier 2005, le groupe Science et recherche du Département fédéral de l'intérieur a demandé aux services cantonaux compétents de se prononcer avant fin février sur l'invitation qui leur a été faite d'ouvrir, aux fins d'une recherche historique du Fonds national, les dossiers de milliers d'enfants qui ont été l'objet d'une adoption forcée en famille d'accueil ou d'un placement forcé en foyer. Apparemment, une étude semblable est en cours dans le canton de Vaud. Il ne s'agit pas de redresser les torts, mais plutôt, comme l'a expliqué un fonctionnaire de ce canton, d'agir pour une reconnaissance symbolique de ce que les intéressés ont dû souffrir et de faire en sorte qu'ils ne soient plus marginalisés. La Confédération, avance-t-on, s'engage dans cette action par pur intérêt historique.

Jusqu'à présent, les personnes directement concernées - enfants, parents et familles d'accueil - ont dû s'arranger seules avec leur destin. Beaucoup d'entre elles ne souhaitent aucunement une reconnaissance symbolique et ne se sentent pas marginalisées. J'en connais même qui sont rebutées à l'idée qu'on fouille dans leur passé en prenant le risque de réveiller de vieilles blessures. Les intéressés ont le droit de refuser d'être confrontés soudainement et ouvertement, suite à une quelconque négligence, à leur histoire personnelle, qu'ils n'ont peut-être confiée à personne.

Maints obstacles ont été dressés pour protéger la sphère privée. Ainsi, lors des recherches concernant les bénéficiaires de comptes en déshérence, ou pour éclaircir les implications de la Suisse dans l'économie de guerre du Troisième Reich au cours de la Deuxième Guerre mondiale, il fallait une décision du Parlement. Le fait que les données sur la personne méritent tout spécialement d'être protégées en raison de leur caractère hautement sensible est souligné par un délai particulièrement long dans la loi fédérale sur l'archivage. L'observation de la protection des données par les entreprises est contrôlée de la manière la plus stricte lorsque celles-ci traitent les données personnelles qui leur sont confiées. Or, quand il s'agit d'un groupe de personnes dont beaucoup sont encore vivantes, mais qui ne sauront vraisemblablement pas comment se défendre, des services administratifs négocient l'ouverture de leurs dossiers, pourtant hautement confidentiels.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les programmes nationaux de recherche sont censés traiter de thèmes politiquement pertinents. Dans le cas présent, où se situe, pour la Confédération, la pertinence politique qui pousse l'administration fédérale à agir activement pour l'ouverture de dossiers cantonaux ?

2. Par quel moyen sera-t-il garanti que les personnes directement concernées auront connaissance du fait que leur dossier sera mis à la disposition de chercheurs ?

3. De quelle manière l'autorisation des personnes directement concernées sera-t-elle sollicitée pour le traitement de leurs données personnelles, et comment ces personnes peuvent-elles empêcher l'ouverture de leurs dossiers ?

4. Si l'on voulait procéder à une étude, ne serait-il pas obligatoire, en tout état de cause, de rendre anonymes les données personnelles des intéressés avant de les transmettre ?

5. Quel est le budget dont dispose ce projet de recherche qui porte sur des milliers de dossiers ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de la motion Simon (99.3297, L'histoire vraie des orphelins suisses), de la question ordinaire Berberat (03.1103, Suites données à la motion 99.3297, "L'histoire vraie des orphelins suisses"), de la question Berberat (03.1146, Étude historique sur les mauvais traitements subis par les orphelins et les enfants placés. Que fait la Confédération ?) et des motions Baumann Ruedi et Fehr Jacqueline (03.3316, 04.3065, Enfants placés de force. Examen historique), l'ancien Office fédéral de l'éducation et de la science (depuis le 1er janvier 2005 Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche, SER) a commandé au début 2004 une expertise destinée à faire le point de l'état des connaissances, à recenser les données disponibles et à rendre compte de l'accessibilité des documents. Réalisée avec une contribution financière de l'État de Vaud, cette expertise a été rendue fin octobre 2004 sous le titre "Le traitement des orphelins et les placements d'enfants au XXe siècle".

Étant donné que la politique sociale et en matière d'assistance sociale relève essentiellement de la compétence des cantons et des communes, le SER a procédé à une consultation auprès des cantons. Il a pris l'avis de trois conférences intercantonales : la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et la Conférence des autorités cantonales de tutelle. Ces trois instances ont été invitées à prendre position sur les conclusions de l'expertise mentionnée ci-dessus et sur la nécessité et l'urgence de lancer d'autres travaux de recherche s'inscrivant, le cas échéant, dans le cadre d'un éventuel programme national de recherche (PNR) sur le thème des enfants (orphelins) placés.

Devant cette toile de fond, il peut être répondu comme suit aux questions soulevées :

1./5. Contrairement à ce que la question laisse entendre, le SER n'a pris aucune décision, ni en ce qui concerne un PNR, ni en ce qui concerne l'accès aux dossiers. À la suite des interventions parlementaires mentionnées plus haut, il a simplement procédé aux études préalables conformément à la procédure prévue par l'ordonnance sur la recherche. En réponse à la consultation, les conférences intercantonales directement concernées ont émis l'avis qu'une étude historique plus vaste sur la question du placement des enfants (orphelins) ne répondait, actuellement, à aucune nécessité immédiate, d'autant qu'une grande partie des conséquences politiques (révision du droit de l'enfance, ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption) ont déjà été tirées sur le plan cantonal. Une grande étude historique n'est de surcroît pas de nature à produire des résultats d'une utilité immédiate pour la pratique actuelle.

Sur la base de cet avis, le Département fédéral de l'intérieur et le Conseil fédéral ont conclu que le lancement d'un PNR sur ce thème ne s'imposait pas dans l'optique actuelle. Cela n'exclut pas que des aspects particuliers de la question soient étudiés sous la forme de projets de recherche individuels. Le Conseil fédéral renvoie à cet égard aux possibilités d'encouragement de projets de recherche, notamment de la part du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS).

2.-4. Dans l'hypothèse du lancement d'un PNR, il y aurait en effet eu lieu de prendre - avec les cantons et les instances compétentes - des dispositions spéciales claires et exhaustives pour régir l'accès aux dossiers tout en apportant des garanties absolues en matière de protection des données. En l'état, des dispositions spéciales ne sont pas nécessaires. Pour les projets de recherche individuels, soutenus le cas échéant par des subsides du FNS, l'accès aux dossiers (consultation des archives cantonales) est régi par les dispositions cantonales pertinentes, qui s'appliquent sans dérogation. Quant aux Archives fédérales, la consultation des documents est régie par la loi fédérale sur l'archivage (RS 152.2 ; notamment les art. 9 à 13).

Réponse du Conseil fédéral.