Wortlaut

Si j'en crois ce qu'ont rapporté les médias, le Conseil fédéral a décidé, le 11 mars 2005, de normaliser ses relations avec Israël en matière d'achat d'armements et de traiter Israël comme n'importe quel autre pays. Lors de sa visite dans ce pays, le président de la Confédération Samuel Schmid a dit la même chose aux journalistes, à savoir qu'il entendait proposer aux chambres l'achat de matériel militaire israélien pour un montant de 150 millions de francs dans le programme d'armement 2005.

Or, au printemps 2002, le Conseil fédéral avait déclaré, suite à l'intervention de l'armée israélienne dans un camp de réfugiés palestiniens à Jénine, qu'il allait revoir la coopération en matière d'achat d'armements avec les autorités de l'État hébreu. Le principe qui avait valu par la suite était le suivant : mener à bien les contrats passés jusque-là, ne pas en conclure de nouveaux. Quant aux contacts militaires, ils avaient été gelés.

Dans l'intervalle, l'occupation des territoires palestiniens par Israël, jugée illégale par la Cour internationale de justice de La Haye, continue. Alors que les négociations sur le retrait de l'armée israélienne vont bon train, de nouvelles colonies juives s'installent dans les territoires occupés, et le mur de séparation, tout aussi illégal, continue d'être érigé sur le territoire palestinien.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis qu'il doive traiter Israël comme un "pays normal", vu la manière dont ce pays respecte ses engagements internationaux, et qu'il n'y a aucune raison de "ne pas le traiter comme tout autre pays", alors que l'occupation des territoires palestiniens et la construction du mur de séparation ont été jugées illégales par les plus hautes instances internationales ?

2. Ne pense-t-il pas qu'en agissant comme il le fait et en collaborant sur le plan militaire avec un pays qui viole le droit international et qui s'entête à ne pas vouloir respecter ses engagements internationaux, il discrédite son rôle traditionnel de gardien du droit humanitaire international, d'État dépositaire des conventions de Genève et de facilitateur du processus de paix dans le cadre de l'initiative de Genève ?

3. Ne pense-t-il pas qu'en achetant à nouveau du matériel militaire à Israël il favorise, dans la situation actuelle marquée dans la région par une série de violations permanentes du droit, le discrédit rampant du droit international public ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'acquisition de territoires par la violence ou sous la menace de la violence viole incontestablement le droit international. Le Conseil de sécurité de l'ONU a jugé nuls tous les actes législatifs et réglementaires d'Israël visant à changer le statut de la ville de Jérusalem. Il a, en outre, appelé Israël à mettre fin à l'occupation prolongée des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem. Le droit international humanitaire fixe les règles que doivent observer les parties au conflit ou les puissances occupantes dans un conflit armé ou durant une occupation ; il ne se prononce pas sur la légalité d'un acte commençant ou poursuivant un conflit armé ou une occupation. Dans son avis consultatif du 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice a estimé que la construction en cours du mur et l'implantation de colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, sont contraires au droit international.

Le Conseil fédéral maintient sa politique concernant les exportations de matériel de guerre en Israël. Depuis le 23 novembre 1977, date à laquelle le Conseil fédéral avait mis fin à l'embargo contre Israël et les États arabes, les demandes de livraisons d'armes à destination d'Israël sont examinées en procédure ordinaire, c'est-à-dire au cas par cas. Toute demande à destination des forces armées et des autorités d'Israël est refusée.

Le Conseil fédéral continuera dans ses contacts bilatéraux avec Israël à revenir sur les obligations qu'a contractées ce dernier en droit international humanitaire et en matière de droits de l'homme, et à faire part à Israël des inquiétudes que lui inspirent la construction illégale du mur de séparation et l'expansion des colonies, également illégales, dans les territoires palestiniens occupés.

2/3. Du fait que les événements ont pris un tour plus favorable ces derniers mois dans la région, et en raison surtout de l'accord de cessez-le-feu conclu par les parties au conflit au sommet de Sharm-el-Sheikh, le Conseil fédéral a décidé, le 11 mars 2005, de revoir sa position quant à des achats à Israël, compte tenu des besoins militaires de la Suisse. Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral s'est déterminé, dans le cadre du programme d'armement 2005, sur l'achat d'un système intégré d'exploration et d'émission radio, dont une partie des composantes sera acquise auprès d'une entreprise israélienne. Cette acquisition résulte d'une pesée d'intérêts à la lumière de l'évolution des événements mentionnés.

L'acquisition n'a, par ailleurs, aucun impact sur la position du Conseil fédéral en ce qui concerne les obligations d'Israël découlant du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et pour ce qui est du devoir d'Israël de les respecter.

Réponse du Conseil fédéral.