Wortlaut

Le postulat 02.3383, "Améliorer l'assistance aux accouchées", déposé le 30 août 2002 et accepté par le Conseil fédéral, demandait à ce dernier de présenter un rapport sur l'état de santé des accouchées et sur leur prise en charge. Cette demande faisait suite à une pétition de la Fédération suisse des sages-femmes. Les organisations spécialisées déplorent régulièrement l'insuffisance du soutien et des moyens mis en oeuvre pour aider les femmes à récupérer après l'accouchement et soulignent l'état de santé souvent précaire des jeunes mères.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les conclusions du rapport précité et quand ces conclusions seront-elles publiées ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'état de santé des femmes enceintes, des femmes qui viennent d'accoucher et des femmes qui allaitent, et que pense-t-il des formes d'assistance existantes ?

3. Ces formes d'assistance répondent-elles aux exigences fixées par la LAMal quant à l'efficacité, au caractère économique et à l'adéquation des prestations, ou faut-il envisager d'autres formes d'assistance dotées de moyens pertinents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des assurances sociales, dont dépendait encore à l'époque l'assurance-maladie, a publié un panorama bibliographique (Assistance aux accouchées, 2002), qui se rapporte principalement à des études menées à l'étranger et qui atteste l'existence de différents modèles d'assistance pour les femmes en couche. Ces modèles se basent soit sur l'assistance institutionnelle assumée par les hôpitaux ou les centres de santé, soit sur l'assistance personnelle offerte par les prestataires de santé. Les offres ambulatoires sont avant tout des visites à domicile, des consultations en cabinet médical ou des contacts téléphoniques. Les offres englobent trois objectifs en matière d'assistance : relevé des problèmes de santé ; formation concernant l'alimentation, la façon de s'occuper du nourrisson et l'allaitement ; aide pratique dans la vie quotidienne.

2. Se basant sur ce panorama bibliographique, sur les rapports concernant la grossesse, la maternité, l'activité professionnelle et la santé (OFSP, 2004) et la santé sexuelle et reproductive en Suisse (Rapport de synthèse de l'OFSP, 2003) ainsi que sur les documents pour une étude nationale sur l'allaitement (OFSP, publication prévue fin 2005), le Conseil fédéral peut répondre comme suit à cette question : en comparaison internationale, la population suisse jouit d'une situation dont le niveau va de bien à très bien en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive ; des différences existent toutefois entre les migrants et les Suisses. La mortalité liée à la maternité est basse (légèrement plus élevée chez les migrantes).

Aujourd'hui, 55 % des enfants naissent annuellement dans des maternités suisses "favorables à l'allaitement maternel" (critères UNICEF). Une étude internationale sur l'allaitement montre que les nourrissons se trouvant dans de telles cliniques sont nourris au sein plus souvent. La recommandation de l'OMS (allaitement exclusif pendant six mois) n'est toutefois pas atteinte (seulement 25 % des enfants).

Des symptômes psychiques et/ou physiques portent souvent atteinte à la santé de la mère après l'accouchement. Chez la plupart des femmes, les dépressions postnatales ne sont pas identifiées systématiquement et donc pas traitées. Par ailleurs, une mauvaise santé postnatale est liée à des soucis pécuniaires, à un niveau de formation peu élevé, au célibat ou à une aide sociale insuffisante. De nouvelles études de longue durée démentent les hypothèses admises jusqu'ici, à savoir que la mère retrouve une bonne santé physique et psychique, en règle générale, huit semaines après l'accouchement.

En raison des hospitalisations pour accouchement de plus en plus courtes, l'assistance postnatale est importante. Elle est assumée par des conseillères en allaitement et des consultantes en lactation, des conseillères en hygiène maternelle et des sages-femmes. Indépendamment du modèle d'assistance, la satisfaction des accouchées dépend des possibilités qu'elles ont de subir des contrôles et de choisir parmi les offres de services, leur durée, leur fréquence et leurs dates. Souvent, les offres d'assistance selon le modèle standard des prestataires ne correspondent pas aux réels besoins des accouchées.

En ce qui concerne l'assistance périnatale et les questions de planning familial, des lacunes apparaissent chez les migrantes, les femmes jeunes et les mères célibataires.

3. En ce qui concerne l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations, il n'est pas possible d'entreprendre une évaluation générale des modèles existants : en effet, ces derniers ne sont pas pris en charge dans leur intégralité par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Indépendamment du lieu où séjourne l'accouchée, les prestations de maternité remboursées par l'assurance-maladie sont les suivantes (art. 29 LAMal): l'examen de contrôle après l'accouchement, les soins nécessaires et les conseils en allaitement. Cette dernière prestation n'est remboursée dans le cadre de la LAMal que si elle est dispensée par une sage-femme ou une personne soignante formée en allaitement. Il n'est donc pas possible de répondre de manière catégorique à cette question. Toujours est-il que pour la part remboursée par l'AOS, l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique restent les conditions légalement posées à la prise en charge par l'assureur.

Réponse du Conseil fédéral.