Wortlaut

J'ai deux questions portant sur les réponses qui m'ont été données par le Conseil fédéral lors de l'heure des questions du 13 décembre 2004 :

1. Securepost, unité indépendante détachée de la Poste, travaille dans le transport de valeurs depuis le 1er janvier 2005. Or, on sait que la plus grande partie des délits commis dans la branche (détournement de fonds, complicité, etc.) sont le fait des employés des entreprises en question et que, pour cette raison, ces dernières doivent s'assurer en plus contre ce risque, à grands frais.

Ma question : est-ce que c'est la Poste, c'est-à-dire le contribuable, qui portera la responsabilité du vol, effectué par des personnes extérieures à l'entreprise, de fonds confiés par des tiers à Securepost si la perte en question est imputable aux agissements d'un ou de plusieurs employés ?

2. Securepost assurera, sur mandat de Postfinance, l'acheminement de fonds vers les offices postaux et des offices postaux vers les banques. Securepost étant une entreprise indépendante régie par le droit privé, ses activités pour Postfinance doivent faire l'objet d'une procédure d'adjudication publique.

Ma question : pour quand cela est-il prévu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En tant qu'entreprise juridiquement autonome, Securepost SA bénéficie de toutes les couvertures d'assurance à l'instar des entreprises concurrentes semblables. Par conséquent, des dommages éventuels liés à son secteur d'activité principal (traitement et transport de valeurs) sont totalement assurés contre le risque. Securepost a couvert auprès de compagnies d'assurance privées son risque de responsabilité en cas de dommages chez ses clients. De cette manière, la Poste ne doit pas assumer des dommages dont sa filiale Securepost est responsable vis-à-vis de tiers.

2. Dans le secteur financier, la Poste Suisse est en concurrence avec des tiers (p. ex. les banques) qui ne sont pas soumis à l'Accord GATT sur les marchés publics. Conformément à l'art. 2, al. 1, let. d, LMP et à l'art. 2, al. 3, let. a, OMP, la Poste Suisse n'est donc pas soumise, pour ce qui est de l'acquisition de biens et services dans le cadre de la fourniture de prestations financières, aux dispositions régissant les marchés publics. Elle peut adjuger librement ces marchés.

Réponse du Conseil fédéral.